Aires collectives de jeux : l’obligation de sécurité (3/3)

Plusieurs lois et normes concernent directement la sécurité sur les aires collectives de jeux. Découvrez les obligations à respecter pour l’aménagement d’une aire de jeux destinée aux enfants.

L’obligation générale de sécurité

Depuis 1983, l’article L 222-2 du code de la consommation définit l’obligation générale de sécurité pour tous les produits et services dans des conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles. Ils ne doivent donc pas porter atteinte à la santé des personnes. Le décret du 10 août 1994 fixe quant à lui les exigences de sécurité des équipements des aires de jeux collectives. Celui du 18 décembre 1996 fixe les règles de sécurité pour l’aménagement des aires de jeux collectives. Ces dispositions s’appliquent à toutes les aires collectives de jeux. Elles concernent donc aussi bien les parcs d’attraction privés que les écoles, centres de loisirs ou encore parcs publics.

La responsabilité du gestionnaire

Pour assurer la sécurité des enfants qui viennent jouer sur l’aire collective de jeux, les équipements doivent être spécifiquement homologués et répondre aux normes en vigueur. Ils doivent également être entretenus correctement et régulièrement. Un équipement de jeu dont la maintenance n’a pas été effectuée régulièrement peut ainsi devenir particulièrement dangereux. Un élément détérioré ou encore la perte de stabilité d’un jeu peuvent ainsi causer des accidents. En cas d’accident, c’est la responsabilité du gestionnaire de l’équipement (mairie, école…) qui est alors mise en cause. Si un défaut d’aménagement ou d’entretien est constaté et qu’il est la cause de l’accident, des poursuites pénales peuvent être engagées, même si le dommage n’a pas été causé directement, mais indirectement.