Stationnement sécurisé des vélos et cycles

La loi sur le stationnement des vélos :

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos/cycles est obligatoire.

Loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 (article 57) Cette loi est à appliquée :

- depuis 2012, aux bâtiments neufs à usage principal d'habitation et de bureaux, - à compter du 1er janvier 2015, à tout bâtiment à usage principal de bureaux existants.

"Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue."

Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011

PUBLICS CONCERNÉS par la mise en place des supports vélos :

Locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

SANCTION pour ceux qui ne respectent pas la mise en place de supports vélos/cycles :

En cas de non réalisation des places exigées dans les PLU (Plan d'Urbanisme), l'article L.421-3 du code de l'urbanisme autorise la commune à fixer, par délibération du conseil municipal, des compensations financières sous formes d'une taxe par place manquante.

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